QUESTION ORALE DE M. DUFRANE A M. LACROIX, MINISTRE DU BUDGET, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET DE L’ÉNERGIE, SUR « LES FRAUDES AUX COMPTEURS D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ »

 

M. le Président – M.Onkelinx

L’ordre du jour appelle la question orale de M. Dufrane à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Énergie, sur « les fraudes aux compteurs d’électricité et de gaz ».

La parole est à M. Dufrane pour poser sa question.

 

M. Dufrane (PS)

Monsieur le Ministre, récemment, la presse a de nouveau relayé la problématique des fraudes aux compteurs d’électricité, mais également de gaz. C’est un enjeu important, car ces fraudes ont un coût et elles sont supportées par la collectivité, le cas échéant.

J’avais déjà interrogé votre prédécesseur sur le sujet qui avait mis en exergue le renforcement du dispositif légal via des décrets Électricité et Gaz, notamment via une disposition antifraude pour faciliter les démarches effectuées par les gestionnaires de réseaux de distribution en vue de récupérer les pertes en réseau et les frais qui en découlent. Ainsi, le préjudice se doit d’être récupéré auprès des clients concernés afin de ne pas pénaliser l’ensemble des consommateurs via la répercussion des coûts de distribution.

Aussi, Monsieur le Ministre, pourriez-vous actualiser la situation et effectuer un état des lieux pour chaque gestionnaire de réseau, aussi bien en matière d’électricité que de gaz ? Combien de dossiers sont-ils concernés ? Quel est le nombre de cas de fraudes avérées ? À combien le préjudice s’élève-t-il ? Quels les montants les GRD ont-ils pu récupérer ? Quelles conclusions en tirez-vous ? Pensez-vous qu’il faudrait encore renforcer notre arsenal juridique en la matière ?

 

M. le Président

La parole est à M. le Ministre Lacroix.

 

M. Lacroix

Monsieur le Député, la problématique des fraudes aux compteurs d’électricité et de gaz est intégrée dans les dispositions des décrets Gaz et Électricité. Ces décrets imposent aux GRD de, et je cite : « Rechercher les fraudes aux installations, remplacer les installations détériorées suite à ces fraudes et récupérer directement auprès du client final et/ou des bénéficiaires de l’énergie dont le paiement a été éludé les coûts relatifs à cette énergie ainsi que les frais techniques et administratifs liés à la gestion de la fraude ou de la détérioration des installations, et ce dans l’intérêt de la collectivité ».

Les informations transmises par la CWaPE sur la base des données recueillies auprès des GRD ne permettent pas de répondre à l’ensemble des questions. Mais il ressort que plus de 1 100 fraudes – principalement des bris de scellés, mais aussi des systèmes de ralentissement des compteurs ou des raccordements en amont de ceux-ci – ont été constatées en 2016. Plus de 80 % de ces dossiers concernent l’électricité. Le coût lié à ces fraudes totalise environ 5 millions d’euros. Ce chiffre intègre les frais de remise en état des installations, le coût de l’énergie éludée et les frais administratifs.

La poursuite des fraudes au civil ou au pénal peut avoir un effet dissuasif et permet de récupérer une partie de la valeur de l’énergie détournée et des frais exposés. En l’état actuel, il ne me semble pas utile de renforcer l’arsenal juridique en la matière via une modification du cadre légal.

 

M. le Président

La parole est à M. Dufrane.

 

M. Dufrane (PS)

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour vos réponses. J’ai une petite idée derrière la tête, donc je ne manquerai pas de revenir sur le sujet auprès de vous, et je vous remercie en attendant des éléments apportés en commission.