Fausses universités en Belgique

 

Question orale de M. Anthony Dufrane à M. Jean-Claude Marcourt, viceprésident, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée «Fausses universités en Belgique»

M. Anthony Dufrane (PS).

Monsieur le Ministre, vous entretenez depuis un an des contacts étroits avec le SPF Économie au sujet des fausses universités. Ces contacts ont visiblement été porteurs et je m’en réjouis, puisque ce SPF a récemment publié la liste de 41 universités considérées comme frauduleuses, dont 33 sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Interrogé sur le sujet en séance plénière, vous avez rappelé que les termes «université, haute école et enseignement supérieur artistique» sont protégés par l’article 14 du décret «Paysage».

À ce jour, aucune institution n’a été sanctionnée alors qu’elles continuent à délivrer des diplômes avec l’appellation Bac ou Master, dupant ainsi des étudiants qui, de surcroit, paient le prix fort. Quel rôle la Fédération Wallonie-Bruxelles va-t-elle jouer dans ce dossier? Dès lors que les sanctions ressortissent au niveau fédéral, envisagez-vous une quelconque collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles? Des actions de communication vont-elles être mises en place afin d’informer au mieux les étudiants et les parents?

 

 

Réponse de M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias.

 

Il importe tout d’abord de signaler qu’en matière de fausses universités, l’action menée par les autorités chargées de l’enseignement de la Fédération et de la Communauté flamande se distingue de celle entreprise par le SPF Économie.

Ce dernier traite de cette question sous l’angle des compétences qu’il exerce en matière de pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Ce service public fédéral dispose d’une inspection dont la mission consiste à vérifier si les opérateurs privés trompent les consommateurs, ici les étudiants, dans leurs communications en assurant, par exemple, que leur diplôme sera reconnu. Notre département veille, quant à lui, à la protection des titres de l’enseignement supérieur, garantie par la loi du 11 septembre 1933, et au respect des appellations protégées par l’article 14 du décret «Paysage».

Comme vous l’indiquez, le ministère collabore très étroitement avec le SPF Économie et son inspection. Nous avons en effet contribué à dresser la liste des établissements considérés comme problématiques et nous continuons à la mettre à jour. Le ministère est, par ailleurs, en contact très régulier avec l’inspection économique qui a recours à son expertise pour vérifier si ces établissements peuvent être déclarés frauduleux au regard de la protection des consommateurs. À ce stade, il est prématuré d’affirmer que tous les établissements listés sont frauduleux puisqu’ils font actuellement l’objet d’investigations.

Sur le plan pratique, dès que le ministère a connaissance de l’usage par un opérateur privé de terminologies protégées, que ce soit pour des grades académiques ou des appellations d’établissements, il le met en demeure. L’opérateur se conforme alors généralement aux textes légaux, si bien que le ministère n’a dû se constituer partie civile qu’une seule fois jusqu’ici contre un établissement privé, pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et usage abusif des appellations «haute école» et «master».

Du point de vue de la communication, la Fédération Wallonie-Bruxelles a toujours joué la carte de la transparence sur les formations et les établissements reconnus. Des brochures sont publiées et différents annuaires sont mis en ligne sur le site www.enseignement.be. Ce site informe aussi le public sur la structure et le système de fonctionnement de notre enseignement supérieur. Ces informations se retrouvent également sur les sites de l’ARES ou de WBCampus et sont relayées par d’autres organismes tels que le SIEP dans ses publications et lors des salons qu’il organise. Bien que de nature différente, les actions menées de concert par le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le SPF Économie sont donc complémentaires. Il faut se réjouir que, dans le contexte de la liberté d’enseignement garantie par la Constitution, les aspects relatifs à la fraude aux consommateurs soient également mis en avant par le travail réalisé par l’inspection économique.

Réplique de M. Anthony Dufrane (PS).

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour cette réponse complète et je vous félicite pour la proactivité dans le cadre de ce dossier complexe. Je resterai attentif à leur suivi.